Conditions générales de vente et de prestations
Version du 25 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec Forma52 Maille, entreprise individuelle de Damien Maille exploitée sous le nom commercial FORMA52, Rue Paul-Charmillot 64, 2610 Saint-Imier, Suisse, [email protected].
Elles concernent les formations, les stages, les prestations de conseil et d’audit ainsi que, lorsque cela est prévu dans l’offre, la vente de matériel.
Les dispositions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes conditions. Les dispositions légales impératives restent réservées.
2. Informations et demandes de devis
Les présentations du site décrivent les prestations proposées. Sauf indication expresse contraire, elles ne constituent pas une offre ferme.
L’envoi d’un formulaire de contact ou d’une demande de devis ne constitue ni une inscription, ni une commande, ni une réservation.
Les devis précisent la prestation, son prix et les conditions particulières applicables. Leur durée de validité est indiquée dans le document.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors de l’acceptation écrite d’un devis ferme par le client ou de l’acceptation écrite d’une inscription ou d’une commande par FORMA52.
Un accusé de réception automatique d’une demande ne vaut pas acceptation, sauf mention expresse contraire.
Les présentes conditions sont communiquées au client ou mises à sa disposition avant la conclusion du contrat.
4. Contenu des prestations
Le programme, les objectifs, la durée, le lieu, l’effectif et les éventuels prérequis sont précisés dans l’offre ou la confirmation.
Les formations et stages portent uniquement sur les contenus annoncés. Ils ne garantissent pas, à eux seuls, l’obtention d’une qualification, la réussite à une évaluation ou l’autorisation d’exercer une fonction.
La délivrance éventuelle d’une attestation ou d’un certificat et les conditions correspondantes sont précisées pour chaque formation.
Les formations de premiers secours ne remplacent pas une consultation ou une prise en charge médicale.
5. Prix et frais
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
FORMA52 n’est pas assujetti à la TVA.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, de location, d’hébergement, de repas ou de matériel, sont précisés avant la conclusion du contrat.
Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans l’accord du client.
6. Paiement
Le paiement intervient selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis, la confirmation ou la facture.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et sa date d’exigibilité sont précisés avant la conclusion du contrat.
En cas de retard de paiement, FORMA52 peut adresser un rappel et exercer les droits prévus par la législation applicable.
7. Organisation et participation
Le client transmet les informations nécessaires à l’organisation de la prestation, notamment l’effectif, le lieu et les éventuelles contraintes du site.
Pour une intervention dans ses locaux, il met à disposition les espaces et équipements convenus et signale les risques particuliers connus.
Les participants respectent les prérequis annoncés, les consignes de l’instructeur et les règles de sécurité. La tenue et les équipements nécessaires sont précisés avant l’activité.
Un exercice peut être adapté ou interrompu lorsque les conditions de réalisation ne permettent pas de le poursuivre de manière appropriée.
8. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à [email protected].
Les délais et les éventuels frais applicables sont communiqués avant la conclusion du contrat, dans les conditions particulières de la prestation. Ils précisent notamment :
- Les conditions d’un report.
- Les frais éventuels selon la date d’annulation.
- Les conséquences d’une absence.
- Les possibilités de remplacement d’un participant.
- Le traitement des frais déjà engagés et non récupérables.
Aucun barème d’annulation non communiqué et accepté avant la conclusion du contrat ne s’applique automatiquement.
9. Annulation ou modification par FORMA52
FORMA52 informe le client dès qu’un événement compromet la réalisation de la prestation.
Si un effectif minimum est nécessaire, celui-ci et les conditions d’annulation correspondantes sont précisés avant l’inscription.
En cas d’annulation par FORMA52, une nouvelle date ou une prestation de remplacement peut être proposée. Si aucune solution n’est acceptée, les montants correspondant à la prestation non réalisée sont remboursés.
Les autres droits éventuels du client restent réservés.
10. Activités en extérieur
Les stages et exercices en extérieur peuvent être adaptés aux conditions météorologiques, à l’état du terrain et aux consignes des autorités.
Une modification importante du programme fait l’objet d’une information au client. Les conséquences d’un report ou d’une interruption sont déterminées selon le contrat et la législation applicable.
11. Conseils et audits
Le périmètre, la méthode et les éventuels livrables sont définis dans l’offre.
Les observations et recommandations portent sur les éléments examinés et les informations disponibles au moment de l’intervention.
Sauf engagement exprès et habilitation correspondante, la prestation ne constitue ni une certification, ni une validation officielle de conformité, ni un contrôle réglementaire.
12. Vente de matériel
L’offre ou la confirmation précise les produits commandés, les prix, les conditions de paiement, les frais de livraison et les délais annoncés.
Les droits en cas de défaut sont régis par les dispositions légales applicables, sous réserve d’un aménagement contractuel valable expressément convenu.
Les éventuelles possibilités de retour commercial sont indiquées avant la commande. Les droits impératifs du client restent réservés.
13. Responsabilité
La responsabilité des parties est régie par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut pas être valablement limitée ou exclue.
Les obligations respectives de FORMA52 et du client en matière d’organisation et de sécurité demeurent applicables.
14. Supports de formation
Les supports remis sont destinés à l’usage des participants dans le cadre de la formation.
Sauf autorisation ou exception légale, leur reproduction, leur diffusion à des tiers ou leur utilisation commerciale ne sont pas autorisées.
15. Données personnelles et photographies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Protection des données.
L’inscription ou la participation à une prestation ne constitue pas une autorisation d’utiliser l’image des participants à des fins promotionnelles.
Une telle utilisation fait l’objet d’une autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire.
16. Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
La compétence des tribunaux est déterminée conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
17. Version applicable
La version des conditions générales communiquée et acceptée au moment de la conclusion du contrat est applicable à celui-ci.